Votée par l’Assemblée nationale et le Sénat, la loi n° 2003-442 du 19 mai 2003 a instauré le Chèque Emploi Associatif. (CEA)
Qu'est-ce que le Chèque Emploi Associatif ?
Le Chèque Emploi Associatif est une offre de l’Urssaf qui a pour objectif de favoriser l'emploi en milieu associatif. Il permet aux associations d'effectuer, en toute simplicité, les formalités administratives liées à l'emploi de salariés :
- une seule formalité pour l’embauche d’un salarié
- une seule déclaration pour l’ensemble des organismes de protection sociale obligatoire (Sécurité sociale, chômage, retraite complémentaire et prévoyance).
- un seul règlement pour l'ensemble des cotisations.
Les associations qui adhèrent au CEA ont un unique interlocuteur : le centre national Chèque Emploi Associatif, qui est le centre dédié à la gestion du CEA.
Le recours au Chèque Emploi Associatif doit se faire avec l’accord du salarié.
Comment bénéficier du CEA ?
Une association à but non lucratif (loi 1901) peut adhérer à tout moment au dispositif, à l'occasion d'une embauche ou pour des salariés déjà présents. Elle ne doit pas compter plus de 9 salariés à temps plein, quel que soit le nombre total de salariés (à temps plein ou à temps partiel). L’association doit également disposer d’un numéro Siret.
Les demandes d'adhésion se font auprès de l’Urssaf ou de la banque qui gère le compte de l'association. Ensuite, c’est la banque qui transmet cette demande d’adhésion au centre national Chèque Emploi Associatif. L’association doit également remplir un dossier d'affiliation auprès de sa caisse de retraite complémentaire ainsi qu'auprès d’un service de santé au travail.
A l’issu de ces formalités, le centre national Chèque Emploi Associatif envoie un guide pratique aux associations pour les orienter dans leurs premiers pas avec le CEA. C’est la banque de l’association qui remet le carnet «Chèque Emploi Associatif» personnalisé au nom de l'association.
Comment s'utilise le Chèque Emploi Associatif ?
Le volet "identification du salarié": Les associations ayant adhéré au CEA disposent d’un carnet de volets "identification du salarié" personnalisé au nom de l'association.
Ce document est à transmettre au centre national pour tout salarié entrant dans le dispositif.
Il sert de déclaration unique d'embauche (DUE) et de contrat de travail.
Le carnet "Chèque Emploi Associatif": Ce carnet contient des chèques et des volets sociaux, au nom de l’association.
Le chèque sert à rémunérer le salarié. Il se remplit et s'encaisse comme un chèque bancaire.
Le volet social contient les principaux renseignements sur la période d'emploi et sur les éléments de la rémunération..
Pour plus d’informations :
www.cea.urssaf.fr
www.associationmodeemploi.fr
www.service-public.fr
Article proposé par Bénédicte SAIGNE, Etudiante en EXE4
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